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Devis types déposés par les sociétés de Pompes funèbres en 2019

Publié le 26/07/2019

L'art L2223-21-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) a fixé les règles de dépôt de devis-type afin de mieux informer les familles endeuillées.

L'art L2223-21-1 du C.G.C.T. stipule que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Selon une enquête UFC Que Choisir (juin 2014) le coût moyen des funérailles s'élève à plus de 4000.00 €, hors concession et monument.

Les sociétés de Pompes funèbres sont soumises à la concurrence et il est de mise de comparer différents devis. L'entreprise funéraire de votre choix peut à votre demande établir un devis gratuit.

Cependant, de manière à ce que les familles puissent comparer les offres en une fois et en toute transparence, les opérateurs funéraires doivent, depuis la loi n° 2015-177 (article) du 16 février 2015, déposer un devis-type consultable en mairie.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&categorieLien=id

Pour votre information vous pouvez consulter ce document réalisé par le service public chargé de la concurrence et de la consommation.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires

Vous trouverez ci-après les devis types déposés par les sociétés de Pompes Funèbres auprès de la Mairie de Rennes.