Règlement des cimetières rennais

VILLE DE RENNES

Arrêté – 2009-3294

DPAP/DPAP Fune/PQ – 2009-11 – Administration Générale – Règlement des cimetières rennais


 

LE MAIRE DE RENNES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-7 et suivants et R. 2213-2 et suivants ;

Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17, 225-18 et R. 6140-5 ;

Vu le Code civil et notamment les articles 11, 16, 78 et suivants ;

Vu l’arrêté municipal du 25 mars 1971 portant règlement général des inhumations et des cimetières modifié notamment par les arrêtés du 17 mai 1973, 1er mars 1975, 1er avril 1982, 21 novembre 1983, 7 décembre 1984, 23 avril 1985, 16 juillet 1987, 8 février 1988, 28 septembre 1989 et du 24 novembre 1992 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2009/0394 adoptée lors de la séance du 8 juin 2009 relative aux nouvelles dispositions concernant les cimetières rennais ;

Considérant la nécessité de réglementer l'accès et l'usage des cimetières pour des raisons de sécurité,  de salubrité, de  tranquillité publiques, de maintien du bon ordre et de la décence ;

Considérant qu'il y a lieu de réviser le règlement des cimetières en date du 25 mars 1971 ;

arrête :

Le règlement des cimetières rennais en date du 25 mars 1971 est abrogé et remplacé par le présent règlement.

Titre 1 - Domaine d'application

Article 1-1 : Désignation des cimetières

Trois cimetières sont implantés sur le territoire de la Ville de Rennes :

  • Le cimetière de l'Est, situé 1 place du Souvenir Français ;
  • Le cimetière du Nord, situé 36 avenue Gros Malhon ;
  • Le cimetière Saint-Laurent, situé rue Saint Laurent.

Titre 2 - Règles générales d'accès et d'utilisation des cimetières

Article 2-1 : Localisation des sépultures

Tiennent lieux de sépulture les emplacements affectés aux inhumations : les terrains funéraires, les terrains cinéraires, les cases du columbarium et le jardin du souvenir.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou par ses agents.

Article 2-2 : Horaires d'ouverture et de fermeture du cimetière

Les cimetières de la Ville de Rennes sont ouverts au public:

  •  du lundi au samedi
    Du 1er avril au 2 novembre de 8 H 30 à 18 H 15,
    Du 3 novembre au 31 mars de 8 H 30 à 17 H 45,
  • les dimanches et les jours fériés
    De 9 H 00 à 17 H 45.

L'heure de fermeture est annoncée par un signal sonore. A l'annonce de ce signal le public est invité à quitter le cimetière.

En raison de circonstances exceptionnelles et/ou pour des motifs de sécurité, le Maire pourra interdire l'accès aux cimetières ou faire procéder à leur évacuation.

Article 2-3 : Comportements à l'intérieur des cimetières

La nature des lieux implique que toutes personnes s'y comportent avec quiétude, décence et respect.

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands ambulants, aux jeunes enfants non accompagnés d'un adulte, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment, à toute personne accompagnée ou suivie par un chien ou tout autre animal sauf pour les personnes nécessitant une assistance officiellement reconnue.

Les cris, les conversations bruyantes, les altercations, les chants et musiques, l'introduction et la consommation d'alcool et/ou de nourriture en dehors de toute cérémonie et/ou rite funéraires, sont interdits aux abords et à l'intérieur des cimetières.

Il est expressément interdit :

  • de fumer à l'intérieur d'un cimetière ;
  • d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière, à l'exception du tableau d'informations municipales ;
  • d'escalader les murs d'enceinte des cimetières et de franchir les grilles de clôture ;
  • de grimper dans les arbres, de marcher ou de s'asseoir sur les monuments et pierres tombales ou de les dégrader ;
  • de se livrer à des activités de loisirs ;
  • de photographier ou filmer sans autorisation écrite délivrée par le maire ;
  • de mendier ou d'effectuer des quêtes sauf autorisation expresse de l'autorité municipale ;
  • de faire des offres de service aux visiteurs, aux personnes suivant les convois ;
  • de se livrer à des activités commerciales à l'intérieur du cimetière.

Toute personne admise dans le cimetière, qui ne s'y comporterait pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts ou qui enfreindrait l'une des dispositions du présent règlement, sera invitée par le personnel communal à quitter le cimetière sans préjudice des poursuites de droit.

Article 2-4 : Circulation des véhicules

La circulation et le stationnement sont strictement interdits aux véhicules de tous types à l'exception:

  • des véhicules funéraires,
  • des véhicules municipaux,
  • des véhicules employés par les entrepreneurs exerçant une activité professionnelle en lien avec la destination des lieux,

Autres exceptions strictement définies :

  • des véhicules des personnes accompagnant des convois funéraires,
  • des véhicules des personnes de plus de 80 ans, des personnes titulaires d'une carte d'invalidité ou celles ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer. Pour celles-ci les horaires de circulation sont les suivants :
    • du lundi au samedi de 8 h 30 à 10 h 30 et de 15 h 00 à 17 h 45 (l'hiver)
      ou 18 h 15 (l'été) ;
    • le dimanche et les jours fériés de 9 h 00 à 11 h 45 et de 14 h 00 à 17 h 45.
    • Interdiction absolue en période de Toussaint : du 25 octobre au 2 novembre inclus.

Les véhicules admis dans le cimetière doivent rouler au pas. L'utilisation d'un avertisseur sonore est interdite. Ils ne doivent pas gêner l'exécution des travaux de cimetière.

Tout véhicule doit céder le passage aux convois funéraires et aux piétons.

Article 2-5 : Sanctions

En cas de violation des principes et recommandations prévus aux articles 2-3 et 2-4 susvisés, le Maire sollicitera l'intervention des services de police et pourra être amené à édicter une mesure d'interdiction définitive en matière de circulation à l'encontre des contrevenants.

 

Titre 3 - Opérations funéraires

Chapitre 1 - Les inhumations

Article 3-1-1 : Autorisation

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soit délivrée préalablement une autorisation d'inhumer par le Maire de Rennes. Celle-ci mentionne l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation, ainsi que les références de la sépulture.

A l'arrivée du convoi, un agent municipal exige auprès du responsable de la cérémonie cette autorisation d'inhumer.

Article 3-1-2 : Délai

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée dans les 24 heures suivant le décès.

Toute inhumation qui n'a pas été réalisée dans le délai de six jours après le décès (hors dimanche et jours fériés) doit préalablement être autorisée par le préfet. Le délai de six jours est compté à partir de l'entrée du corps en France pour ceux provenant de l'étranger ou des collectivités d'Outre-Mer.

Article 3-1-3 : Lieux

Les inhumations sont faites soit en terrains communs soit en terrains concédés.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu en dehors des cimetières communaux, sauf dérogation accordée par l'autorité compétente.

Article 3-1-4 : Période

Les inhumations ne sont pas autorisées :

  • du lundi au vendredi : 30 minutes avant la fermeture du bureau d'accueil du cimetière concerné, celui du cimetière de l'Est pour une inhumation au cimetière St Laurent,
  • les samedis et veille de jours fériés après quinze heures trente,
  • les dimanches et jours fériés,
  • de nuit.

Article 3-1-5 : Dimension des fosses en pleine terre

Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur est affecté à chaque corps d'adulte.

Un terrain aux dimensions adaptées (1.40 m x 0.70 m) peut être affecté à l'inhumation des enfants de moins 7 ans. Les enfants de plus de 7 ans sont inhumés dans les conditions de droit commun.

Article 3-1-6 : Mesure et alignement des fosses

Les fosses doivent être distantes de 30 à 40 cm sur les côtés, et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds.

Aux fins de creusement des fosses adaptées, les entrepreneurs de pompes funèbres sont tenus de communiquer au bureau du cimetière les dimensions exactes du cercueil.

 

Chapitre 2 - Dépositoire et caveau provisoire

Article 3-2-1 : Dépositoire

Les dépositoires peuvent recevoir temporairement les cercueils et urnes destinés à être inhumés dans les sépultures en cours d'aménagement (construction d'un caveau ou pose d'une cavurne par exemple).

La durée du dépôt des corps dans les dépositoires est limitée à 6 jours. Si la durée du dépôt doit excéder 6 jours, le corps doit être placé dans un cercueil hermétique.

Cette mise à disposition s'effectue à titre gratuit.

Article 3-2-2 : Caveau provisoire

Le caveau provisoire est destiné à recevoir le corps d'un défunt mis en bière dans un cercueil hermétique.

Toute admission en caveau provisoire doit faire l'objet d'une autorisation du Maire.

Le dépôt d'un corps dans le caveau provisoire ne peut avoir lieu que sur demande présentée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Le défunt peut y reposer pendant une durée maximale d'un an renouvelable sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles sauf en cas de situation exceptionnelle (décès en grand nombre).

L'enlèvement d'un corps placé en caveau provisoire est effectué dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Cette mise à disposition donne lieu au paiement d'une redevance journalière.

 

Chapitre 3 - Exhumations

Article 3-3-1 : Autorisation

Aucune exhumation de corps à l'initiative des familles, excepté celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.

Les exhumations à l'initiative de la commune en cas de reprise de concessions et sépultures ne font l'objet d'aucune autorisation.

Aucune exhumation ne sera autorisée dans les cinq années suivant la date du décès.

Article 3-3-2 : Demande des ayants droit

La demande d'exhumation doit être formulée au Maire par le plus proche parent de la personne à exhumer. Celui ci doit justifier de son état civil, de son domicile et déclarer sur l'honneur la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Le Maire n'a pas à vérifier l'exactitude de cette déclaration.

En cas de conflit entre les plus proches parents, le Maire surseoit à la délivrance de l'autorisation d'exhumer dans l'attente d'une décision du tribunal compétent.

Article 3-3-3 : Déroulement des opérations d'exhumation

Les exhumations ont lieu tous les jours sauf les dimanches et jours fériés.

Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel municipal devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

Les exhumations se déroulent en présence du pétitionnaire ou de son mandataire, sous la surveillance d'un agent municipal, et en présence d'un commissaire de police ou de son représentant.

Les agents municipaux présents doivent veiller au respect des mesures de salubrité publique et à la décence due aux défunts pendant ces opérations.

Article 3-3-4 : Mesures d'hygiène et de sécurité

Les personnes habilitées chargées de procéder aux exhumations doivent utiliser les moyens mis à leur disposition pour effectuer les exhumations dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité.

Article 3-3-5 : Ouverture des cercueils

Au moment de l'exhumation, un cercueil ne peut être ouvert qu'après accord de l'agent municipal chargé de la surveillance de cette opération.

Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire.

Article 3-3-6 : Débris de cercueils

Dans le cadre d'une exhumation à la demande des familles, il incombe à l'opérateur funéraire de procéder lui-même à l'enlèvement et à la destruction des débris de cercueil.

Dans le cadre des exhumations à l'initiative de la commune, le service concerné assure l'élimination des débris de cercueil et autres matériaux.

Article 3-3-7 : Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés vers un autre cimetière doit être effectué dans un véhicule habilité.

Les cercueils sont recouverts au besoin d'une housse mortuaire.

Article 3-3-8 : Contrôle

Le Maire doit demander l'accord du titulaire de la concession où va être opérée l'exhumation pour l'ouverture de la sépulture.

Article 3-3-9 : Objets présents dans la sépulture

Les familles disposent d'un droit de propriété sur les objets présents dans les concessions. Toute personne souhaitant se voir restituer un objet inhumé doit en faire la demande auprès du Maire ou de son représentant en justifiant par tout moyen de sa qualité d'héritier et de celle de propriétaire de l'objet. Aucune restitution d'objet ne sera autorisée dans les cinq années suivant la date du décès.

 

Chapitre 4 - Réduction et réunion de corps

Article 3-4-1 : Réduction et réunion de corps

La réduction ou réunion de corps ne peut s’effectuer que si les restes mortels sont suffisamment consumés. Dans le cas contraire le corps est réinhumé pour une durée de 5 ans.

Les restes mortels doivent être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée ou dans un cercueil.

Article 3-4-2 : Réduction et réunion de corps sans exhumation

La réunion et la réduction de corps s'effectuent à la demande du concessionnaire.

 

Titre 4 - Sépultures en terrain commun

Article 4-1 : Destination

Les inhumations en terrain commun s'effectuent exclusivement au cimetière de l'Est dans les emplacements réservés à cet effet. Ces terrains sont mis à disposition à titre gratuit.

Seules des inhumations en fosse simple peuvent y être établies.

Il ne peut y être construit aucun caveau.

Article 4-2 : Individualisation des sépultures

Aucune superposition de corps n'est admise.

Seuls, les corps d'un ou plusieurs enfant(s) sans vie et /ou de leur mère peuvent être inhumés dans la même fosse.

Article 4-3 : Reprise des terrains

Dans un délai de 2 ans après les 7 années de mise à disposition, les familles doivent faire enlever les pierres sépulcrales et insignes funéraires qu'elles auraient placés sur leurs sépultures.

A l'expiration de ce délai de 2 ans, le Maire fait procéder au démontage et au déplacement des pierres sépulcrales et insignes funéraires qui n'auraient pas été enlevés par les familles. Les insignes funéraires, objets et monuments non réclamés deviennent propriété de la ville de Rennes qui en dispose librement dans la limite du respect dû aux défunts.

A l'expiration de ce délai, les restes mortels sont réunis avec respect, décence et dignité par les agents municipaux pour être déposés dans la sépulture commune.

 

Titre 5 - Concessions

Article 5-1 : Destination

Les inhumations dans les terrains concédés peuvent être faites soit en pleine terre soit en caveau. Ces inhumations ne peuvent se faire qu’avec l’autorisation du titulaire de la concession et de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Article 5-2 : Choix de l'emplacement

Le Maire peut proposer en fonction des terrains disponibles un ou plusieurs emplacements parmi lesquels le concessionnaire pourra faire son choix.

Article 5-3 : Transfert d'emplacement

Les concessionnaires peuvent être autorisés à changer d'emplacement au sein d'un cimetière ou à solliciter un transfert dans un autre cimetière rennais à leur demande et à leur charge.

Article 5-4 : Inhumation et scellement d'urne

Le concessionnaire peut faire placer une urne cinéraire dans la sépulture.

Il peut également sceller une urne cinéraire sur le monument funéraire.

Ces opérations de dépôt d’urne sont assimilées à des inhumations. Elles doivent être effectuées avec décence et respect.

Article 5-5 : Reprise des concessions non renouvelées

En cas de non renouvellement dans un délai de 2 ans à compter de la date d'échéance de la concession, le terrain concédé fait retour à la commune sans aucune formalité.

Dans ce délai de 2 ans, la famille doit faire enlever les insignes, monuments funéraires et objets commémoratifs qu'elle aurait placés sur la sépulture.

A l'expiration de ce délai de 2 ans, le Maire fait procéder au démontage et au déplacement des insignes, objets et monuments funéraires qui n'auraient pas été enlevés par la famille. Les insignes, monuments funéraires et objets commémoratifs non réclamés deviennent propriété de la ville de Rennes qui en dispose librement dans la limite du respect dû aux défunts.

A l'expiration du délai et à défaut par la famille concernée d'avoir fait procéder à l'exhumation du corps en terrain concédé, les restes mortels sont réunis avec respect, décence et dignité par les agents municipaux pour être déposés dans la sépulture commune.

 

Titre 6 - Travaux

Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 6-1-1 : Déclaration de travaux

Avant d'être engagée, toute opération de travaux, autre qu'un simple entretien de tombe du cimetière, doit au préalable faire l'objet d'une déclaration écrite déposée par le concessionnaire ou son représentant (famille, opérateur, marbrier) au bureau du cimetière concerné.

La déclaration de travaux soumise à l'administration municipale indique :

  • les références et dimensions de l'emplacement ;
  • la nature des travaux ;
  • le nom de l'entrepreneur ;
  • le nom du concessionnaire.

L'exécution des travaux doit être conforme aux dispositions du présent règlement.

Article 6-1-2 : Contraintes d'alignement

L'alignement, la délimitation et l'orientation de l'emplacement, où sont effectués les travaux, doivent être demandés au bureau du cimetière.

Article 6-1-3 : Périodes de travaux

Les travaux sont interdits sur les périodes suivantes :

  • dimanches et jours fériés ;
  • fêtes de la Toussaint (la veille et le jour de la Toussaint).

Les chantiers doivent être constamment sécurisés, laissés propres et en ordre au moment d'une cérémonie et avant la fermeture quotidienne du cimetière.

Article 6-1-4 : Surveillance des travaux

Le Maire veille au respect des règles de décence, d'hygiène et de sécurité publique durant la réalisation des travaux.

Article 6-1-5 : Constat préalable de dégâts

Les concessionnaires ou entrepreneurs, ayant constaté des dégâts sur les sépultures voisines, sont tenus de les signaler au bureau d'accueil pour établir un constat d'état des lieux avant travaux.

Article 6-1-6 : Découverte d'ossements

La découverte d'ossements pendant la réalisation des travaux doit être immédiatement signalée au bureau du cimetière. Ils sont ensuite déposés sans délai dans la sépulture commune, selon le protocole en vigueur.

Article 6-1-7 : Enlèvement des déchets

L'entrepreneur ou la personne concerné doit recueillir et enlever au fur et à mesure les gravats, pierres et débris provenant des travaux.

Les terres excédentaires, les déchets et l'eau des caveaux doivent être évacués par les entrepreneurs concernés.

Les gravats et débris de matériaux excédentaires provenant des travaux réalisés doivent être transportés hors du cimetière et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6-1-8 : Protection des sépultures voisines

Toute personne réalisant des travaux (entrepreneur ou particulier) ne doit pas porter atteinte au respect et à la décence des sépultures voisines.

Ces personnes doivent prendre toutes les précautions pour ne pas endommager les tombes pendant les travaux.

Article 6-1-9 : Protection du public

Lorsque les travaux présentent un risque pour le public, un périmètre de sécurité doit être établi par la personne réalisant ces travaux.

En cas d'absence de ce périmètre de sécurité, le Maire peut se substituer à l'entrepreneur en faisant matérialiser ce périmètre aux frais de celui-ci.

Article 6-1-10 : Achèvement des travaux

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de débarrasser les matériaux et le matériel, de nettoyer avec soin les abords des ouvrages et de réparer les éventuels dégâts qu'ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par un agent municipal chargé de la surveillance des cimetières.

En cas de défaillance des entreprises et après mise en demeure, les travaux de remise en état sont effectués par la ville de Rennes aux frais des entrepreneurs contrevenants.

Article 6-1-11 : Interdictions

Il est interdit de laver les outils dans les cimetières, d'utiliser l'eau des cimetières en grande quantité, de rouler ou de prendre appui sur les pelouses ou les arbres, d'y déposer ou d'y stocker des monuments, matériels et matériaux, d'abîmer les végétaux, de rejeter des fumées d'échappement.

Chapitre 2 - Dispositions particulières concernant les caveaux et monuments funéraires

Article 6-2-1 : Construction de caveau

Avant le début des travaux, toute construction de caveau fait l'objet d'une déclaration déposée par le concessionnaire ou son représentant (famille, opérateur, marbrier) au bureau du cimetière concerné.

Cette déclaration soumise à l'administration municipale indique :

  • les références et dimensions de l'emplacement ;
  • le nom de l'entrepreneur ;
  • le nom du concessionnaire
  • la nature des travaux ;
  • les dimensions et l'orientation exactes de l'ouvrage ;
  • un plan détaillé de l'ouvrage à l'échelle.

La construction de caveau ne peut être réalisée que sur des concessions cinquantenaires d'une surface minimale de 2,60 m².

Les caveaux doivent être posés sur un lit de sable ou de gravier et équipés d'un dispositif permettant l'évacuation de l'humidité stagnante.

Les concessionnaires ne peuvent établir leurs constructions au delà des limites déterminées par l’administration municipale.

La voûte des caveaux ne peut excéder le niveau du sol, et l'ouverture doit en être fermée par une dalle résistante et scellée.

En cas de non renouvellement de la concession, la commune dispose librement du caveau.

Article 6-2-2 : Construction de monument

Tout concessionnaire peut faire élever un insigne ou monument funéraire dans la limite du terrain concédé et en tenant compte des contraintes d'alignement, d'orientation et de la dimension des espaces inter tombes. Les parties inoccupées ne donnent lieu à aucune restitution sur le prix de la concession.

Les matériaux et les inscriptions figurant sur les insignes et monuments funéraires sont librement choisis par le concessionnaire.

Si des inscriptions en langues étrangères ou en langues mortes sont souhaitées par les proches du défunt, une traduction établie par un traducteur agréé près les tribunaux doit être effectuée dans le cadre d'une déclaration de travaux.

Le Maire peut s'opposer à l'établissement d'un monument, d'un insigne ou d'une inscription funéraire pour des motifs tirés de la décence, du respect dû aux morts, de la sûreté, de la tranquillité ou de la salubrité publique.

Tout monument sur les sépultures doit obligatoirement indiquer de manière lisible et indélébile le numéro d'enregistrement de l'acte de concession, l’année de réalisation, la superficie ainsi que la durée de la concession.

La construction de semelles et dallages empiétant sur le domaine public communal est interdite.

En cas de non renouvellement de la concession, la commune dispose librement des monuments.

Article 6-2-3 : Sanctions

En cas de non respect de ces dispositions le concessionnaire encoure la destruction des constructions édifiées à ses frais et risques et solidairement avec son mandataire ou représentant qui est tenu au respect du présent règlement notamment en vertu des articles 6-1-1, 6-2-1, 6-2-2 et 6-2-5.

Article 6-2-4 : Entretien des sépultures

L'entretien est à la charge du ou des concessionnaires. Pendant toute la durée de la concession, les monuments funéraires sont entretenus avec décence. Lorsqu'un monument présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, le Maire met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 511-4-1 du Code de la construction et de l'habitation visant les immeubles menaçant ruine. En cas de péril inhérent à la sépulture, le Maire met en demeure le concessionnaire ou ses ayants droits de faire cesser l'état de péril dans un délai raisonnable.

Des plantations peuvent être établies dans les limites du terrain concédé. Elles devront être entretenues régulièrement et ne devront gêner ni la surveillance, ni le passage, ni porter préjudice aux tombes voisines. A défaut, après une mise en demeure dans un délai de huit jours, le Maire se réserve le droit d'exécuter d'office les travaux d'entretien ou d'arrachage aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.

Les personnes exécutant le nettoyage des tombes doivent déposer les déchets dans les containers prévus à cet effet. Il est interdit de jeter des déchets dans les allées ou sur les tombes voisines. Le Maire peut enlever d'office les pots de fleurs vides, les fleurs fanées et les plantes déposées sur les tombes lorsque leur état nuit à l'hygiène, la salubrité, au bon ordre ou à la décence des lieux.

Article 6-2-5 : Responsabilité

Toute personne réalisant des travaux assume la pleine responsabilité des dégâts, dommages et préjudices qu'elle peut occasionner.

Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux et du respect du présent règlement, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance.

En cas de non respect de la superficie concédée ou des normes imposées lors de la réalisation d'insigne ou monument funéraire, le Maire met en demeure le concessionnaire ou ses ayants droits de faire exécuter les travaux de remise aux normes.

La Ville de Rennes s'exonère de toute responsabilité à l'occasion de vols qui seraient commis au préjudice des familles dont les concessions demeurent placées sous leur garde exclusive. Il est donc recommandé de ne rien placer sur les tombes qui puisse tenter la cupidité.

Titre 7 - Sites cinéraires

Article 7-1 : Autorisation

Les urnes ne peuvent être déposées, conformément à l'article 3-1-1 du présent règlement, sans une autorisation préalable délivrée par le Maire. Cette autorisation doit être demandée par écrit par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou par son mandataire et accompagnée du procès verbal de crémation.

L’inhumation ne peut se faire qu’avec l’autorisation du titulaire de la concession et de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Chapitre 1 - Columbarium

Article 7-1-1 : Attribution de cases

Le Maire peut proposer aux concessionnaires un ou plusieurs emplacements en fonction des cases disponibles au sein d'un même bloc.

Ces concessions en columbarium ne peuvent être attribuées avant décès.

Article 7-1-2 : Dépôt de fleurs et de plantes

Il est autorisé le dépôt d'une fleur dans le soliflore et à titre exceptionnel le dépôt d'une gerbe de fleurs ou d'une plante à proximité de la case pour une durée limitée.

Article 7-1-3 : Situation exceptionnelle

En cas de sujétions exceptionnelles ou impérieuses concernant le columbarium, le maire se réserve le droit de déplacer avec respect, dignité et décence, sans autre formalité, les urnes des cases afin de limiter les risques qu'elles pourraient encourir (dégradation, choc, bris…) pendant la durée de l'événement ou des travaux.

Chapitre 2 - Terrains cinéraires

Article 7-2-1 : Attribution de l'emplacement

Le Maire peut proposer en fonction des terrains disponibles un ou plusieurs emplacements parmi lesquels le concessionnaire pourra établir son choix.

Les terrains cinéraires équipés de cavurnes par la Ville de Rennes ne peuvent être attribués avant décès.

Article 7-2-2 : Dimension

Les terrains cinéraires ont les dimensions suivantes :

  • longueur : 0.80 m
  • largeur : 0.60 m

La dalle des caveaux ne doit pas excéder le niveau du sol.

La hauteur des monuments cinéraires est limitée à 1.00 mètre maximum.

Article 7-2-3 : Sanctions

En cas de non respect de ces dispositions le concessionnaire encoure la destruction des constructions édifiées à ses frais et risques et solidairement avec son mandataire ou représentant qui est tenu au respect du présent règlement en vertu notamment des articles 6-1-1, 6-2-1, 6-2-2 et 6-2-5.

 

Chapitre 3 - Jardin du souvenir et puits de dispersion

Article 7-3-1 : Autorisation de dispersion

Chaque dispersion doit être autorisée préalablement par le Maire de Rennes.

Le bureau d'accueil doit être prévenu de l'heure de dispersion au moins vingt quatre heures à l'avance.

La remise de l'autorisation est effectuée au plus tard au moment de la dispersion au bureau d'accueil du cimetière accompagné par le procès verbal de crémation.

Article 7-3-2 : Surveillance de l'opération

Les cendres sont dispersées en présence d'un agent municipal du service compétent.

Article 7-3-3 : Dépôt de fleurs et plantes

Des fleurs et des plantes peuvent être déposées dans le jardin du souvenir aux endroits désignés par les agents municipaux.

Les services municipaux enlèvent les plantes et fleurs fanées.

Article 7-3-4 : Dépôt d'objets

Il est interdit de déposer durablement des objets funéraires dans le jardin du souvenir. Les services municipaux enlèveront les objets en place.

Chapitre 4 - Inhumation d'urne dans un emplacement funéraire

Article 7-4-1 : Autorisation

Les urnes ne peuvent être inhumées, conformément à l'article 3-1-1 du présent règlement, sans une autorisation préalable délivrée par le Maire. Cette autorisation doit être demandée par écrit.

L’inhumation ne peut se faire qu’avec l’autorisation du titulaire de la concession et de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Chapitre 5 - Scellement sur un monument funéraire

Article 7-5-1 : Autorisation

Aucun scellement d'urne ne peut avoir lieu sans que soit délivrée préalablement une autorisation de scellement par le Maire de Rennes.

Ce scellement ne peut se faire qu’avec l’autorisation du titulaire de la concession et de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Article 7-5-2 : Responsabilité

L'opération de scellement doit être réalisée de manière à assurer la pérennité de l'urne sur le monument funéraire.

La Ville de Rennes s'exonère de toute responsabilité en cas de scellement défaillant.

 

Titre 8 – Sépulture commune

Article 8-1 : Ossuaire

Conformément à l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales un ou plusieurs ossuaires convenablement aménagés sont affectés à perpétuité, dans chaque cimetière afin que les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises y soient aussitôt réinhumés.

Article 8-2 : Dépôts d'objets

Toute personne peut déposer à ses risques et périls des objets commémoratifs, fleurs, plantes près de la sépulture commune.

Les services municipaux enlèvent les plantes et fleurs fanées ainsi que les objets qui ne respecteraient pas la décence ou la dignité du lieu.

 

Titre 9 - Salle de recueillement

Article 9-1 : Autorisation

L'administration municipale autorise l'utilisation de la salle de recueillement en fonction de sa disponibilité et en priorité aux cérémonies d'obsèques.

Cette mise à disposition est accordée uniquement pour des cérémonies civiles, sous réserve du respect de la neutralité des lieux.

La réservation de la salle doit être présentée aux agents d'accueil au minimum 24 heures avant la cérémonie.

L'utilisation de la salle de recueillement n'est pas autorisée les dimanches et jours fériés.

Les autorisations d'occupation sont accordées pour une durée, maximum, d'une heure du lundi au samedi entre 9 h 00 et 12 h 00 et entre 14 h 00 et 17 h 30.

 

Titre 10 - Exécution du présent règlement

Article 10-1 : Infractions

Les infractions au présent règlement sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Un procès verbal peut être dressé par les agents assermentés.

Article 10-2 : Interventions policières

A tout moment la police municipale ou nationale peut intervenir dans les cimetières rennais pour prévenir, faire cesser ou constater toute situation à risques, notamment en cas de risque d'agression.

Article 10-3 : Exécution et publication du règlement

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Rennes et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Commissaire central, Directeur départemental des Polices Urbaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.

Article 10-4 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la présente décision.

Il est également possible de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de 2 mois courant à compter de la publication de la décision contestée.

 

Rennes, Le 16 juin 2009

Le Maire

Daniel Delaveau
 

 

Transmis à la Préfecture le 18 juin 2009.

Affiché le 18 juin 2009.

Le présent arrêté est exécutoire.


 

 

VILLE DE RENNES

Arrêté – 2013-3583

DPAP/DPAP Fune – 2013-3583 – Administration Générale – Règlement des cimetières rennais

– Modification

LE MAIRE DE RENNES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté municipal 2009-3294 du 16 juin 2009 portant règlement des cimetières rennais ;

Considérant la nécessité de faire évoluer la réglementation relative à l'accès et l'usage des cimetières pour des raisons de sécurité,  de salubrité, de  tranquillité publiques, de maintien du bon ordre et de la décence ;

Considérant qu'il y a lieu de réviser le règlement des cimetières en date du 16 juin 2009 ;

Arrête :

Article 1 :

L'article 6-2-2 de l'arrêté 2009-3294 du 19 juin 2009 réglementant les cimetières rennais est modifié comme suit :


 

Article 6-2-2 : Construction de monument

Tout concessionnaire peut faire élever un insigne ou monument funéraire dans la limite du terrain concédé et en tenant compte des contraintes d'alignement, d'orientation et de dimension des espaces inter tombes. Les parties inoccupées ne donnent lieu à aucune restitution sur le prix de la concession.

Les matériaux et les inscriptions figurant sur les insignes et monuments funéraires sont librement choisis par le concessionnaire.

Les chapelles funéraires sont soumises à autorisation des services de la ville.

Les édifices et superstructures de type "vérandas" en simple armature bois, aluminium, PVC ou assimilé, constituant de grandes baies vitrées ou en PVC sont interdits, pour des raisons de sécurité (tempêtes, chutes de neige, risques de dégradations dues à des travaux avoisinants, actes de vandalisme, défaut d'entretien, bris de vitres en verre, etc…).

Si des inscriptions en langues étrangères ou en langues mortes sont souhaitées par les proches du défunt, une traduction établie par un traducteur agréé près des tribunaux doit être effectuée dans le cadre d'une déclaration de travaux.

Le Maire peut s'opposer à l'établissement d'un monument, d'un insigne ou d'une inscription funéraire pour des motifs tirés de la décence, du respect dû aux morts, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité ou de la salubrité publique.

Tout monument sur les sépultures doit obligatoirement indiquer de manière lisible et indélébile le numéro d'enregistrement de l'acte de concession, l’année de réalisation, la superficie ainsi que la durée de la concession.

La construction de semelles et dallages empiétant sur le domaine public communal est interdite.

En cas de non renouvellement de la concession, la commune dispose librement des monuments.

Article 2 :

Exécution et publication du règlement

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Rennes et les agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.

Article 3 :

Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la présente décision.

Il est également possible de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de 2 mois courant à compter de la publication de la décision contestée.

 

Rennes, Le 5 juin 2013

Gaelle Andro

Pour Le Maire

Daniel Delaveau