Formulaire : Opérations funéraires
Ce formulaire est destiné aux opérateurs funéraires habilités pour les opérations funéraires soumises à déclaration préalable ou à autorisation selon la réglementation en vigueur (Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) :
- soins de conservation, moulage (art. R2213-2-2 du CGCT et suivants).
- transport de corps avant mise en bière (art. R2213-7 et suivants du CGCT).
- fermeture de cercueil autorisée par le maire du lieu de fermeture de cercueil (art. R2213-15 et suivants du CGCT)
- transport de corps après mise en bière (art. R. 2213-21 et suivants du CGCT)
- inhumation, exhumation, dépôt ou scellement d'urne, dispersion des cendres autorisée par le maire de la commune du cimetière concerné (art. R2213-31 et suivants)
- crémation autorisée par le maire du lieu de fermeture de cercueil ou de la commune du lieu de décès (art. R. 2213-34 et suivants du CGCT)
- dispersion des cendres en pleine nature : à déclarer à la mairie du lieu de naissance du défunt (art. L2223-18-3 du CGCT)
Pour tout renseignement, les agents du service funéraire sont à votre disposition au 02-23-62-16-00 (Est et St-Laurent) ou 02-23-62-10-15 (Nord)
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Les particuliers peuvent éventuellement utiliser ce formulaire pour :
- Demander l'autorisation d'inhumation, d'exhumation ou de dispersion des cendres dans un cimetière rennais,
- Déclarer la dispersion des cendres d'un défunt, né à Rennes, en pleine nature
Rappel :
La Déclaration de décès peut être préparée via la demande d'opération funéraire mais elle s'effectue obligatoirement au service Événement de vie à l' Hôtel de Ville de Rennes, place de la Mairie.
Depuis le 1er mars 2017 ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le jeudi de 11h30 à 17h et fermé les samedis, dimanches et jours fériés.
