Déclaration de décès
Déclaration de décès adulte ou enfant
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Avant d'effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l'état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s'adresser ?
A la mairie du lieu de décès
Pour Rennes :
La Déclaration de décès peut être préparée via la demande d'opération funéraire mais il est obligatoire de se présenter à la Direction des prestations à la population - service État civil - Événements de vie à l' Hôtel de Ville de Rennes, place de la Mairie pour déclarer le décès.
Depuis le 1er mars 2017 ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le jeudi de 11h30 à 17h et fermé le samedi matin.
Pièces à fournir
Certificat médical constatant le décès, justificatif d'identité du déclarant, livret de famille, un extrait ou copie d'acte de naissance ou de mariage, ou une pièce d'identité du défunt.
L'acte de décès
L'acte de décès est le document officiel, établi par la mairie du lieu de décès suite à l'enregistrement de la déclaration de décès attestant l'état-civil de la personne décédée.
Ce document est exigé par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après obsèques. Certains organismes demandent que leur soit produit un exemplaire original (employeur, banque, caisse de retraite…) Pour d'autres, une simple copie suffit.
Déclaration d'enfant présenté sans vie
Un acte d’enfant sans vie est dressé lorsque le médecin accoucheur établit un certificat d’accouchement pour un enfant qui n’est pas né vivant et viable.
La déclaration d'enfant sans vie peut être effectuée par les parents ou par la maternité à la demande des parents.
Les parents peuvent choisir d’attribuer des prénoms à l’enfant né sans vie.
L’acte d’enfant sans vie peut être mentionné dans le livret de famille à la demande des parents. Lorsque le premier enfant est un enfant sans vie, les parents non mariés non détenteurs d’un livret de famille peuvent demander qu’un livret de famille leur soit remis.
Il n’y a pas d’acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :
- si le certificat médical établit que l’enfant est né vivant et viable mais décédé avant que sa naissance ne soit déclarée à l’état civil; dans ce cas, l’officier de l’Etat civil dresse un acte de naissance et un acte de décès ;
- si le médecin accoucheur n’établit pas de certificat d’accouchement ;
- si les parents détenteurs d’un certificat d’accouchement ne souhaitent pas qu’un acte d’enfant sans vie soit établi.
Où s'adresser ?
Pour Rennes :
Direction des prestations à la population - service État civil - Événements de vie à l' Hôtel de Ville de Rennes, place de la Mairie
Depuis le 1er mars 2017 ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le jeudi de 11h30 à 17h et fermé le samedi matin.
Pièces à fournir
Justificatif d'identité du déclarant, certificat du médecin. Livret de famille (le cas échéant).
Informations complémentaires sur service public je dois faire au décès d'un proche
